Informations légales

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et de prestation de services de NH Réparation. Dernière mise à jour : 28 septembre 2026.

Article 1 — Identification du prestataire

Dénomination	NH Réparation
Forme juridique	Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise
Exploitant	IDBAHA Hakim
Adresse d’exploitation	163 Rue des Alouettes, 14880 Hermanville-sur-Mer
SIRET	10756630900012
Code APE / NAF	9512Z — Réparation d’équipements de communication
N° TVA intracommunautaire	Non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone	06 59 72 79 28
Courriel	nh.reparation@gmail.com
Site internet	nhreparation.fr
Médiateur de la consommation	CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Tél. : 01 89 47 00 14 Site : cm2c.net — Courriel : litiges@cm2c.net

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Objet et champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales (ci-après « les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de réparation, de diagnostic, de maintenance et d’assistance, ainsi que les ventes d’accessoires et d’appareils, réalisées par NH Réparation au profit de ses clients.

2.2. Elles s’appliquent aux prestations réalisées :

à l’atelier de NH Réparation ;
au domicile ou sur le lieu d’activité du client ;
à distance (assistance en ligne).

2.3. Toute remise d’appareil, tout devis signé ou toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la remise de son appareil. Un exemplaire lui est remis avec le bon de dépôt et elles sont consultables en permanence sur nhreparation.fr.

2.4. NH Réparation se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la remise de l’appareil ou de la commande.

2.5. Distinction consommateur / professionnel. Les dispositions relatives aux garanties légales et au droit de rétractation s’appliquent aux clients consommateurs au sens du Code de la consommation. Les clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité relèvent des dispositions du Code civil et de l’article 7 des présentes.

Article 3 — Devis, diagnostic et acceptation

3.1. Le devis est gratuit. Aucun frais n’est facturé pour l’établissement d’un devis, quel que soit son montant, et quelle que soit la décision du client.

3.1 bis. Le diagnostic est payant : 25 € par heure (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Le diagnostic consiste à ouvrir, mesurer et tester l’appareil pour identifier l’origine d’une panne qui n’est pas apparente. Il n’est réalisé qu’après information et accord préalable du client. Si le client accepte ensuite le devis de réparation, le montant du diagnostic est déduit du prix de la réparation. S’il refuse le devis, ou si l’appareil s’avère irréparable, seul le diagnostic reste dû.

3.2. Un devis écrit est établi avant toute intervention. Il mentionne :

l’identification de l’appareil (marque, modèle, numéro de série ou IMEI si accessible) ;
la panne constatée ;
la nature de l’intervention envisagée ;
le type et la qualité de la ou des pièces qui seront posées (voir article 5) ;
le prix total TTC, détaillant pièces et main-d’œuvre ;
le délai prévisionnel ;
la durée et l’étendue de la garantie commerciale.

3.3. Aucune intervention n’est engagée sans acceptation écrite du devis par le client (signature papier, validation par SMS ou par courriel).

3.4. Découverte d’une panne supplémentaire. Si l’ouverture de l’appareil révèle un défaut non identifiable lors du diagnostic initial, NH Réparation suspend l’intervention et soumet un devis complémentaire. Aucune somme supplémentaire ne peut être facturée sans nouvel accord écrit du client.

3.5. Appareil non réparable ou réparation abandonnée. Si l’appareil s’avère irréparable, ou si le client refuse le devis, l’appareil lui est restitué dans l’état où il a été remis, sous réserve de l’article 6.4. Aucun autre frais que le diagnostic accepté au titre de l’article 3.1 bis ne lui est facturé.

3.6. Le devis est valable 30 jours. Au-delà, le prix des pièces étant sujet à variation, un nouveau devis peut être nécessaire.

3.7. Rendez-vous. La réception des appareils à l’atelier se fait uniquement sur rendez-vous, pris par téléphone, par courriel ou via le site.

Article 4 — Prix et paiement

4.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et affichés publiquement sur nhreparation.fr conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation. Le tarif est identique pour tous les clients pour une prestation identique.

4.2. Acompte. Lorsqu’une pièce doit être commandée spécifiquement pour l’appareil du client, un acompte de 50 % du montant du devis est exigé à la commande. Cet acompte reste acquis à NH Réparation si le client renonce à la réparation après commande de la pièce, la pièce ayant été acquise pour son seul usage. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 8.

4.3. Le solde est payable au retrait de l’appareil, avant sa remise. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, lien de paiement SumUp.

4.4. Aucun appareil n’est restitué avant paiement intégral. NH Réparation dispose d’un droit de rétention sur l’appareil jusqu’au règlement complet de la prestation réalisée et acceptée.

4.5. Retard de paiement (clients professionnels). Toute somme non réglée à l’échéance produit de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

4.6. Facture. Une facture détaillée est remise systématiquement. Elle mentionne la nature des travaux, les pièces remplacées et leur type, le prix, la durée de la garantie commerciale et le rappel des garanties légales.

Article 5 — Pièces détachées et transparence

5.1. NH Réparation indique systématiquement au client, sur le devis puis sur la facture, la nature et la qualité de la pièce posée, selon la nomenclature suivante :

Mention portée sur le devis et la facture	Signification
Pièce d’origine constructeur	Pièce fournie par le fabricant de l’appareil
Service Pack officiel	Bloc complet fourni par le constructeur (Samsung notamment)
Compatible Soft OLED / Hard OLED — qualité premium	Pièce compatible haut de gamme, rendu proche de l’origine
Compatible Incell OLED — bon rapport qualité/prix	Pièce compatible de qualité courante
Compatible LCD	Technologie d’entrée de gamme
Pièce d’occasion ou issue de l’économie circulaire (PIEC)	Pièce de réemploi

5.2. Le client est informé avant l’intervention du type de pièce qui sera posée et donne son accord. L’utilisation d’une pièce d’occasion ou de réemploi fait l’objet d’une information expresse et d’un accord préalable du client.

5.3. Lorsque plusieurs qualités de pièce sont disponibles pour une même réparation, NH Réparation présente les options et leurs prix respectifs, et laisse le choix au client.

5.4. Le client est informé que la pose d’une pièce non estampillée par le constructeur peut entraîner l’affichage d’un message informatif dans les réglages de l’appareil (notamment sur iPhone depuis iOS 15.2). Ce message n’affecte pas le fonctionnement de l’appareil ni celui de la pièce posée.

Article 6 — Dépôt de l’appareil : déroulé et obligations

6.1. À la remise de l’appareil

Un bon de dépôt est établi en deux exemplaires, signés par le client et par NH Réparation. Il comporte :

l’identification du client et de l’appareil ;
l’état des lieux de l’appareil, appuyé sur des photographies contradictoires (face, dos, tranches, écran allumé si possible) ;
le relevé des fonctions testées en présence du client : écran, tactile, reconnaissance faciale ou d’empreinte, caméras avant et arrière, haut-parleurs, micro, boutons, port de charge, connectivité ;
les éventuels dommages, chocs, traces d’oxydation ou traces d’ouverture antérieure constatés ;
la panne déclarée et l’intervention envisagée ;
le montant du devis accepté et le délai prévisionnel.

6.2. Obligations du client

Avant de confier son appareil, le client s’engage à :

a) Sauvegarder l’intégralité de ses données. NH Réparation n’effectue aucune sauvegarde préalable, sauf prestation expressément commandée et facturée. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.
b) Désactiver les verrouillages liés au compte : « Localiser mon iPhone » (Apple), verrouillage de compte Google (FRP), verrouillage MDM, ou communiquer les identifiants nécessaires. À défaut, la réparation ou les tests peuvent être impossibles.
c) Retirer la carte SIM, la carte mémoire et tout accessoire (coque, protection d’écran, dragonne) non nécessaire à l’intervention.
d) Communiquer le code de déverrouillage lorsqu’il est indispensable aux tests. Ce code est utilisé aux seules fins de la réparation et n’est pas conservé.
e) Déclarer toute intervention antérieure sur l’appareil, ainsi que tout choc, chute ou contact avec un liquide, même ancien.
f) Déclarer être le propriétaire légitime de l’appareil ou disposer d’une autorisation de son propriétaire.

6.3. Risques particuliers acceptés par le client

Le client est informé que la réparation d’appareils électroniques présente des aléas techniques irréductibles. Sont expressément portés à sa connaissance et acceptés par lui les risques suivants :

Appareil déjà ouvert ou réparé par un tiers : vis manquantes, adhésifs dégradés, nappes déjà fragilisées. La réussite ne peut être garantie et un devis majoré peut s’appliquer.
Appareil ayant subi une oxydation : la remise en fonctionnement n’est jamais garantie, des pannes différées peuvent apparaître. La désoxydation est une obligation de moyens, jamais de résultat.
Appareil dont l’écran est déjà fissuré, décollé ou dont le châssis est déformé : risque de casse supplémentaire au démontage.
Appareils anciens ou à composants collés : risque de rupture de nappe ou de composant fragilisé par l’âge.
Perte de données : toute intervention sur la carte mère, tout formatage et toute réinstallation système entraînent la perte des données non sauvegardées.

Ces risques font l’objet d’une mention spécifique cochée et signée sur le bon de dépôt lorsqu’ils s’appliquent à l’appareil concerné.

6.4. Retrait de l’appareil

L’appareil réparé est tenu à disposition du client dès notification (appel, SMS ou courriel).
Passé un délai de 30 jours suivant cette notification, des frais de gardiennage de 1 € par jour peuvent être appliqués, après relance écrite du client.
Passé un délai de six (6) mois suivant la notification, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un mois, NH Réparation se réserve le droit d’engager les démarches légales relatives aux objets non réclamés. NH Réparation ne dispose pas d’un droit de vente ou de destruction automatique : toute mesure doit respecter la procédure applicable aux objets confiés et non retirés.

Article 7 — Garanties

7.1. Garanties légales — elles s’appliquent de plein droit

Ces garanties existent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être ni écartées ni réduites.

a) Garantie légale de conformité

Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Les défauts apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze (12) mois (art. L217-7).
Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois (art. L217-13).
La mise en œuvre est gratuite : aucun frais de diagnostic, de pièce, de main-d’œuvre ou de transport ne peut être facturé au consommateur.

b) Garantie légale des vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Le client peut agir en raison d’un vice caché rendant le bien impropre à son usage, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

7.2. Garantie commerciale NH Réparation

Elle s’ajoute aux garanties légales et ne s’y substitue pas.

Prestation	Durée de la garantie commerciale	Étendue
Réparation smartphone / tablette avec pièce neuve	6 mois	Pièce posée + main-d’œuvre
Réparation informatique avec pièce neuve	6 mois	Pièce posée + main-d’œuvre
Microsoudure, réparation de carte mère	3 mois	Point de soudure et composant remplacé
Désoxydation	Aucune	Obligation de moyens — voir art. 6.3
Prestation logicielle (formatage, réinstallation, suppression de virus, optimisation)	1 mois	Reprise du même symptôme uniquement
Récupération de données	Aucune	Obligation de moyens
Pièce d’occasion ou de réemploi (PIEC)	3 mois	Pièce posée + main-d’œuvre
Accessoire neuf vendu (coque, protection, câble)	Garanties légales	Voir 7.1
Appareil reconditionné vendu	12 mois de garantie commerciale, en sus des garanties légales	Appareil complet, hors casse et oxydation

Point de départ : la date de la facture. La garantie commerciale porte uniquement sur l’élément réparé ou vendu. Elle ne couvre pas les autres composants de l’appareil.

7.3. Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique pas dans les cas suivants :

Chute, choc, écrasement ou torsion postérieurs à la réparation ;
Contact avec un liquide ou oxydation postérieurs à la réparation ;
Ouverture, démontage ou intervention par un tiers ou par le client ;
Retrait, altération ou dégradation du sceau de garantie apposé par NH Réparation ;
Usage anormal ou non conforme à la destination de l’appareil ;
Panne sans lien avec l’élément réparé ;
Usure normale (notamment la baisse progressive de capacité d’une batterie liée à l’usage) ;
Dommage résultant d’une mise à jour logicielle de l’éditeur ou du constructeur ;
Surtension, foudre, incendie, dégât des eaux.

Ces exclusions ne s’appliquent qu’à la garantie commerciale. Elles ne peuvent en aucun cas restreindre les garanties légales de l’article 7.1.

7.4. Mise en œuvre de la garantie commerciale

Le client contacte NH Réparation au 06 59 72 79 28 ou par courriel à nh.reparation@gmail.com, muni de sa facture.
L’appareil est déposé à l’atelier. Un nouveau bon de dépôt est établi.
NH Réparation procède à un diagnostic afin de déterminer si le défaut relève de son intervention.
Si le défaut relève de la réparation effectuée : reprise intégralement gratuite, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la disponibilité de la pièce.
Si le défaut ne relève pas de la réparation (cas de l’article 7.3) : NH Réparation en informe le client, motifs à l’appui, et lui propose un devis. Le client reste libre de refuser ; l’appareil lui est restitué.
En cas de désaccord, le client peut saisir le médiateur de la consommation (article 11).

Article 8 — Droit de rétractation

Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation

8.1. Quand il s’applique

Situation	Droit de rétractation
Prestation commandée et appareil déposé à l’atelier, en présence du client	Non applicable — contrat conclu dans l’établissement du professionnel
Prestation commandée à distance (téléphone, site, SMS) sans venue à l’atelier	14 jours
Prestation commandée au domicile du client (contrat hors établissement)	14 jours
Vente d’un accessoire ou d’un appareil à distance	14 jours à compter de la réception

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les ventes.

8.2. Exécution avant la fin du délai

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse et écrite. Il reconnaît alors que :

une fois la prestation pleinement exécutée, il perd son droit de rétractation ;
s’il se rétracte en cours d’exécution, il devra régler le montant correspondant à ce qui a déjà été réalisé.

Une case dédiée figure à cet effet sur le devis. Sans cette reconnaissance expresse et documentée, le délai de 14 jours s’applique intégralement.

8.3. Exception — travaux urgents au domicile

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Toute prestation ou vente allant au-delà de cette stricte urgence reste soumise au droit de rétractation.

8.4. Comment se rétracter

Le client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou courriel, ou à l’aide du formulaire type figurant en annexe. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

9.1. NH Réparation n’accède aux données présentes sur l’appareil que dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic, à la réparation et aux tests de bon fonctionnement.

9.2. Aucune donnée n’est extraite, copiée, conservée ni communiquée à un tiers, sauf dans le cadre d’une prestation de sauvegarde ou de récupération de données expressément commandée par le client. Les données traitées à cette occasion sont supprimées des supports de NH Réparation dans un délai de 30 jours après restitution.

9.3. Les données d’identification du client (nom, téléphone, courriel, appareil, historique d’intervention) sont traitées aux fins de gestion de la relation client, de suivi des garanties et d’établissement des factures (base légale : exécution du contrat et obligation légale). Elles sont conservées 10 ans au titre des obligations comptables.

9.4. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçable à nh.reparation@gmail.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Voir également notre politique de confidentialité.

9.5. NH Réparation est tenue à une obligation de discrétion absolue sur tout élément dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion d’une intervention.

9.6. Signalement légal. Le client est informé que NH Réparation est tenue de signaler aux autorités compétentes la découverte de contenus manifestement illicites, conformément à la loi.

Article 10 — Responsabilité

10.1. NH Réparation est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations de diagnostic, de désoxydation et de récupération de données, et à une obligation de résultat sur la conformité de la réparation expressément convenue au devis.

10.2. NH Réparation ne saurait être tenue responsable :

de la perte de données non sauvegardées par le client (article 6.2 a) ;
des pannes sans lien avec l’intervention réalisée ;
de l’aggravation d’un défaut préexistant et signalé au bon de dépôt ;
des conséquences d’une déclaration inexacte ou incomplète du client sur l’historique de l’appareil ;
des retards imputables à un fournisseur ou à un transporteur, sous réserve d’en informer le client sans délai.

10.3. En cas de dommage causé à l’appareil du fait de NH Réparation, la réparation ou le remplacement de l’élément endommagé est pris en charge intégralement, à hauteur de la valeur vénale de l’appareil au jour du dépôt.

10.4. Aucune clause des présentes n’a pour effet de limiter la responsabilité de NH Réparation en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte aux personnes.

Article 11 — Réclamations et médiation

11.1. Toute réclamation est adressée en premier lieu à NH Réparation, au 06 59 72 79 28 ou à nh.reparation@gmail.com. Une réponse est apportée sous 7 jours ouvrés.

11.2. Médiation de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève NH Réparation :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur suppose que le client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement avec NH Réparation par une réclamation écrite.

11.3. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible depuis le site de la Commission européenne.

Article 12 — Droit applicable

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige avec un client professionnel et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Caen. Cette clause n’est pas opposable au client consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.

12.3. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

À l’attention de NH Réparation
163 Rue des Alouettes, 14880 Hermanville-sur-Mer
Courriel : nh.reparation@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la vente du bien ci-dessous (rayer la mention inutile) :

Prestation ou bien concerné : ……………………………………………
Commandé le : ……………… Reçu le : ………………
Nom du consommateur : ……………………………………………
Adresse du consommateur : ……………………………………………
Date : ……………… Signature (si notification sur papier) : ………………